Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le futur bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de cette mesure.
Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne pourra nullement operer juste une deduction sur le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec votre bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il va deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie via tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.
Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a 1 montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur dans le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, aussi l’employeur devra calculer le montant une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi Afin de l’ensemble des salaries, peu importe principalement la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne pas oublier de procйder а Notre saisie
Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il doit obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il va suffire Afin de ce qui que le creancier en fasse la http://datingmentor.org/fr/skout-review/ demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 semaines suivant sa propre reception ou regulariser immediatement ca.
Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout
Un coup realisee une deduction dans un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent nullement finies. Il doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur de la suspension ou de l’arret en procedure de saisie.
Ne point se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer nos saisies
Il semble possible que, pour un meme salarie, 1 employeur se voit demander de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il doit respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc Notre methode a suivre est de proceder a la saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce pas ?Parfois, il est reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie au moyen d’autres procedures que celle d’la saisie via salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos dettes fiscales. Dans ces 2 cas, des regles specifiques existent pour venir proceder a une deduction sur le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !