L’article 6.1 d’la Loi concernant l’acces a l’information (ma Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne est en mesure de gui?re refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre une part 2 d’une Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. J’ai Commissaire peut prendre de modifier le processus et les delais selon le contexte et nos circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer lors d’la requi?te d’autorisation
Dans le but de demander l’autorisation de la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee via des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’une Commissaire seulement apres avoir fait tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier leur demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de degoter le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez parcourir Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de reclamer l’autorisation
Remarque : Il semble seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions Afin de telecharger sa exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 temps ouvrables Afin de telecharger sa exige d’autorisation.
Notre demande d’autorisation devra inclure les renseignements suivantes :
- une copie une demande d’acces en question;
- le nom et les coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu J’ai exige d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en aussi temps libre qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne point apporter suite a la requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’la Loi;
- toutes les observations et preuves que l’institution aspire i se servir de Afin de demontrer que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution pour respecter son obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.
Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de les autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.
J’ai Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend pas assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a Notre exige d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que nos observations a l’appui en demande soient soumises dans la langue officielle d’une demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus Quand des observations doivent etre communiquees au demandeur dans le but de lui apporter l’occasion de repondre.
Cela incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a J’ai Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une demande d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 rencontre twoo heures dont elles disposent concernant repondre a Notre requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne seront jamais acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la exige d’autorisation parai®t etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 jours ouvrables pour repondre et joindre a la conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution se doit de donner suite a J’ai demande d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures seront prises pour l’accommoder.
DELAIS POUR Mes DEMANDEURS
Le demandeur doit satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 jours ouvrables en soumettant des raisons pour lesquelles l’institution doit apporter suite a Notre requi?te d’acces.